CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir
les modalités et conditions dans lesquelles Elisa Tual (ci-après « le
Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels
(ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le
Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client
de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 – Identification du Prestataire
Raison sociale : Elisa Tual
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse du siège social : 371 avenue de Mazerolles 40000 Mont-de-Marsan
SIRET : 99019057100010
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Représentant légal : Elisa Tual
Téléphone : 0604532056
E-mail : contact@elisatl.fr
Article 3 – Documents contractuels
Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :
- Des présentes CGV,
- Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
- Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions
particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent
sur les présentes CGV.
Article 4 – Description des prestations
Nature des services
Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les
devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.
Le Prestataire propose notamment :
- Conseil en stratégie de communication
- Audit et optimisation de présence digitale
- Gestion et animation de réseaux sociaux
- Création de contenus
- Accompagnement marketing
- Pilotage de projets digitaux
Le détail des prestations est précisé dans le devis validé par le Client.
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les
ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la
prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs
externes ou propres à l’activité du Client.
Article 5 – Commande et formation du contrat
Processus de commande
- Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
- Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
- La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.
Modification de la commande
Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un
accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve
la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification
est substantielle.
Article 6 – Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la
mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base
des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau
périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du
prix.
Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront
précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions
spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.
Un acompte de 30 % à 50 % peut être exigé à la signature. L’acompte versé reste acquis en cas d’annulation par le Client. Le solde est payable selon les modalités prévues au devis.
Facturation
Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le
devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à
réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à 30 jours fin de mois).
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
- D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
- De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
- De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 7 – Délais et exécution
Délais d’exécution
Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire
s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards
imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas
de force majeure.
Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à
la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait
être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.
Article 8 – Obligations et responsabilités
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
- Collaborer activement avec le Prestataire,
- Respecter les échéances de paiement convenues.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).
Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Créations et livrables
Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Après paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins propres, sans exclusivité, pour une durée illimitée et sur tout territoire.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale.
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires
pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne
pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.
Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques,
commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas
les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 11 – Résiliation
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard
ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet
pendant 15 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice
des dommages-intérêts éventuels.
Effets de la résiliation
Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la
résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au
Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.
La politique de confidentialité est accessible sur le site elisatl.fr.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Litiges
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les
parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal
compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Article 14 – Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres
dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Dernière mise à jour : 24 février 2026